Règles d'accès et d'utilisation du site et de la plateforme PROPROCESSING
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site et de la plateforme PROPROCESSING.
PROPROCESSING est un dispositif privé de sécurisation, de suivi et de traçabilité des parcours de formation professionnelle.
La plateforme a pour finalité de faciliter, selon les cas :
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur accédant au site ou utilisant les services proposés par PROPROCESSING.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L'accès au site et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.
Si l'utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il doit cesser d'utiliser le site ou la plateforme.
PROPROCESSING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site ou de la plateforme.
PROPROCESSING propose un dispositif privé permettant de renforcer la sécurité, la transparence et la traçabilité des parcours de formation professionnelle.
Selon les fonctionnalités disponibles, le service peut notamment permettre :
Les services effectivement disponibles peuvent varier selon le profil de l'utilisateur, les partenariats en cours, les contrats conclus et les fonctionnalités activées.
PROPROCESSING agit comme tiers de confiance indépendant dans le cadre de la sécurisation des parcours de formation.
PROPROCESSING intervient en complément des obligations propres aux parties.
PROPROCESSING :
Le rôle de PROPROCESSING est de favoriser un cadre plus transparent, structuré, responsable et sécurisé.
L'accès à certaines fonctionnalités du site peut être libre.
L'accès à la plateforme ou au dispositif peut être soumis à :
PROPROCESSING se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGU, de suspicion de fraude, d'usage abusif ou de comportement contraire aux principes du dispositif.
Lorsque la création d'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
L'utilisateur est responsable :
En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou accès non autorisé à son compte, l'utilisateur doit informer PROPROCESSING dans les meilleurs délais.
PROPROCESSING ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
Chaque utilisateur s'engage à utiliser le site et la plateforme de manière loyale, responsable et conforme à leur finalité.
L'utilisateur s'interdit notamment :
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action appropriée.
Les organismes partenaires s'engagent à respecter les principes de transparence, de qualité et de responsabilité portés par PROPROCESSING.
Ils s'engagent notamment à :
L'adhésion au dispositif PROPROCESSING ne dispense pas l'organisme partenaire de ses propres obligations professionnelles et réglementaires.
Les apprenants ou candidats s'engagent à :
L'apprenant reste responsable de son engagement personnel dans la formation, de sa participation effective et du respect des règles applicables au parcours suivi.
Les financeurs, entreprises ou tiers impliqués dans un parcours demeurent responsables de leurs propres décisions, procédures, contrôles et conditions de prise en charge.
PROPROCESSING ne garantit pas :
Le dispositif PROPROCESSING peut permettre la collecte, la conservation et l'organisation d'éléments relatifs au parcours de formation, notamment :
Ces éléments ont pour objectif de renforcer la traçabilité, de faciliter la preuve de réalisation et de prévenir les risques de litige ou de fraude.
PROPROCESSING ne garantit toutefois pas l'absence totale d'anomalie, de litige, d'abandon ou de fraude.
En cas de difficulté, anomalie, réclamation ou litige signalé, PROPROCESSING peut, selon la situation :
PROPROCESSING intervient comme facilitateur et tiers de confiance, sans se substituer à une autorité administrative, juridictionnelle, financeur ou organisme certificateur.
La marque, le logo, les signes distinctifs, contenus, textes, visuels, documents et éléments graphiques de PROPROCESSING sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les organismes partenaires autorisés peuvent utiliser la mention suivante :
« Organisme partenaire du dispositif PROPROCESSING »
Cette mention est strictement encadrée. Elle ne constitue pas :
Toute utilisation de la marque ou de la mention partenaire doit respecter le règlement d'usage défini par PROPROCESSING.
Toute utilisation abusive, trompeuse ou non autorisée pourra entraîner le retrait du droit d'usage et toute action appropriée.
L'ensemble des éléments du site et de la plateforme, notamment les textes, logos, marques, interfaces, bases de données, documents, graphismes, codes, images, icônes et éléments de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de PROPROCESSING.
L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le site, la plateforme ou les éléments qui les composent.
Dans le cadre de l'utilisation du site et de la plateforme, PROPROCESSING peut être amené à traiter des données personnelles.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les modalités relatives à la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L'utilisateur est invité à consulter cette politique avant toute utilisation du service.
Les utilisateurs s'engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de l'utilisation du service.
PROPROCESSING s'efforce d'assurer l'accessibilité du site et de la plateforme.
Toutefois, l'accès peut être suspendu ou interrompu, notamment pour :
PROPROCESSING ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur au service.
PROPROCESSING s'efforce de mettre en place un cadre sécurisé, transparent et structuré.
Toutefois, PROPROCESSING ne saurait être tenu responsable :
PROPROCESSING ne garantit pas l'obtention d'une certification, d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un financement ou d'un résultat déterminé.
PROPROCESSING peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au service, sans préavis, en cas de :
La suspension ou résiliation ne prive pas PROPROCESSING de la possibilité d'engager toute action appropriée.
Le site ou la plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des organismes partenaires, financeurs, plateformes publiques ou services administratifs.
PROPROCESSING n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être responsable de leurs contenus, pratiques, politiques de confidentialité ou conditions d'utilisation.
PROPROCESSING ne saurait être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
PROPROCESSING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment :
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.
En cas de modification substantielle, PROPROCESSING pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un effet équivalent.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site, l'utilisateur peut contacter PROPROCESSING :